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Amendement N° 103 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2005 par : M. Godefroy, Mme Campion, M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 49
Avantl'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les allocataires qui, avant de travailler dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et dans les conditions prévues par ces dispositions, ont été employés dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense peuvent également bénéficier, pour la détermination de l'âge d'accès au droit à l'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d'exercice de leur activité dans ces établissements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend remédier à une inégalité dans l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, liée à l'application de deux décrets qui mettent en place deux régimes distincts : d'une part le décret du 29 mars 1999 de portée générale, et d'autre part le décret du 21 décembre 2001 relatif à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense.
En effet, l'article 3 du décret relatif aux ouvriers de l'Etat prévoit la possibilité pour ceux-ci de prise en compte dans une certaine limite des périodes effectuées avant leur activité au titre d'ouvrier d'Etat sous le régime général.
En revanche, la possibilité inverse n'est pas prévue par le décret du 29 mars 1999. Il n'est donc pas possible de prendre en compte les périodes effectuées en tant qu'ouvrier d'Etat pour un salarié inscrit ensuite dans le régime général.
Cet amendement propose donc l'insertion dans la législation d'une disposition permettant aux personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes où ils ont travaillé dans un établissement ou une partie d'établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense.
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