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Amendement N° 232 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2006
Discuté en séance le 18 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2005 par : MM. Domeizel, Cazeau, Mmes Demontès, Printz, Le Texier, Campion, M. Godefroy, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 63 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2006
Avant l'article 45
Avantl'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1erjanvier 2006, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16, 65%, soit 8, 40% à la charge de l'employeur et 6, 55% à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1, 60% à la charge de l'employeur et 0, 1% à la charge du salarié ou assimilé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la hausse de 0, 2 point de la cotisation vieillesse sur l'assiette plafonnée, décidée par le gouvernement dans le cadre de la réforme 2003 sur les retraites, est à la charge de l'employeur. L'avant-projet de décret du gouvernement qui prévoit de répartir la hausse de 0, 2% de la cotisation, -0, 15% sur la part salariale et 0, 05% sur la part patronale
a suscité un tollé et constitue une provocation du gouvernement, allant à l'encontre des revendications exprimées par les salariés sur l'amélioration de leur pouvoir d'achat lors de la journée d'action du 4 octobre dernier.
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