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Amendement N° 102 rectifié (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 16 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article, pour l'article L. 343-2 du code de la recherche, par les mots suivants :
, après avis des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel impliqués dans le ou les pôles de recherche et d'enseignement supérieur qui abritent les organismes et les établissements qui se regroupent dans cette fondation.
Exposé Sommaire :
La création d'une fondation de coopération scientifique visant à mettre en œuvre un projet scientifique de haut niveau doit recevoir l'aval des universités concernées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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