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Amendement N° 113 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 21 décembre 2005
Déposé le 15 décembre 2005 par : Mme Blandin, M. Lagauche, Mme Bricq, MM. Raoul, Bodin, Michel, Piras, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 224 quater B du code général des impôts, après les mots : « qui exposent des dépenses de recherche » sont insérés les mots : « et qui ont procédé, dans l'année, à l'embauche d'au moins un docteur ayant soutenu sa thèse depuis moins de cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement conditionne le droit à l'ouverture du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises, à l'embauche, dans la même année, par celles-ci, d'au moins un jeune chercheur.
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