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Amendement N° 98 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 16 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
avantages fiscaux
insérer les mots :
, hors crédit d'impôt ouvert pour les dépenses de recherche des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts,
Exposé Sommaire :
Le montant global du crédit d'impôt recherche ne saurait être comptabilisé au titre de l'effort supplémentaire de l'Etat consacré à la recherche, dans les prochaines années.
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