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Amendement N° I-131 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Godefroy, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en terme de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne transférer à la sécurité sociale que les recettes fiscales assurant la compensation des allégements de cotisations conditionnés. A l'inverse, les allégements généraux seraient du ressort de l'Etat, qui doit en assumer directement la maîtrise et le coût.
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