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Amendement N° I-139 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-283 )
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, M. Fortassin.
Rédiger ainsi cet article :
En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer la réforme de la première part de la DGE des départements. En effet, la suppression de la première part de la DGE et sa compensation partielle par une majoration de la dotation de compensation de la DGF se traduit par une perte pour les départements évaluée à
111 millions d'euros à l'horizon 2007.
Cette suppression de la première part de la DGE correspond à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation spécifique à des charges de fonctionnement. Or, le fait de transférer ces crédits dans une dotation de la section de fonctionnement prive les conseils généraux d'une dotation sur les projets d'investissement et calculée en lien avec leurs dépenses d'équipement réalisées.
En revanche, cet amendement permet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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