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Amendement N° I-144 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, M. Fortassin.
Compléter, in fine, le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales par une phrase rédigée comme suit :
A partir de 2007, cette dotation
est majorée chaque année d'un montant équivalent à 50% du coût annuel de l'allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de la pérennisation de sa participation au financement de l'allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de pérenniser, à partir de 2007, le dispositif de prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.
Ainsi, l'engagement de l'Etat de prendre en charge la moitié du coût de cette prestation est inscrit dans la loi. Cela permet de faire évoluer le financement de l'Etat en lien avec le coût du SDIS pour les départements. En effet, celui-ci est passé de 1, 2 milliards d'euros à 1, 6 milliards d'euros entre 2002 et 2004, soit une hausse de 33 %.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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