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Amendement N° I-151 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2005 par : MM. Godefroy, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 26
Avantl'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance-maladie, à l'exercice des compétences transférées. »
B. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».
C. La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A et du B lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales, soit calculée sur la base des dépenses effectivement constatées à la date de la décentralisation, c'est-à-dire au titre de l'année 2004, et non plus à partir de la moyenne des trois années précédentes. La compensation reflètera ainsi plus fidèlement la réalité des charges de fonctionnement transférées aux régions en écho à la proposition de loi n° 465 de messieurs Karoutchi et Puech.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel avant l'article 26).
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