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Amendement N° I-154 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, M. Fortassin.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 27
Avant
l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du calcul de la compensation du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité sur la base des dépenses exécutées par les départements en 2004 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme prévu dans l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI, cet article vise à actualiser les fractions de tarifs de TIPP au vu des comptes administratifs des départements pour 2004. En effet, la compensation du RMI versée aux départements doit correspondre aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5, 428 milliards d'euros.
De plus, ce niveau de dépenses est garanti comme le prévoit l'avant dernier alinéa du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative 2004.
Actuellement, la compensation du RMI est basée sur les dépenses exécutées de l'Etat en 2003 ce qui a provoqué un déficit pour les départements en 2004 de 456, 8 millions d'euros (chiffres DGCL), régularisé en 2006. En 2005, les prévisions laissent à penser que l'écart sera plus important : la comparaison des sept premiers mois de l'année 2005 par rapport à la même période de 2004 montre que le déficit a doublé.
C'est pourquoi, la prise en compte, dans la compensation, des dépenses 2004 des conseils généraux est une réponse à la limitation des coûts de trésorerie et du manque à gagner pour les départements.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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