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Amendement N° I-155 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, M. Fortassin.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 27
Avant
l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements en fonction de l'indice de croissance de la DGF défini à l'article 1613-1 du CGCT (taux d'inflation hors tabac de l'année de versement + la moitié du taux de croissance du PIB en volume de l'année en cours). De plus, le solde de recette ainsi dégagé est distribué à chaque département proportionnellement aux dépenses afférentes au RMI constatées dans chaque département.
En effet, même si les départements sont assurés de recevoir au moins le montant de la dépense exécutée par l'Etat en 2003 au titre du RMI, le déficit constaté en 2004 entre les recettes de TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource (consommation de carburant) n'est pas adaptée à la croissance de la dépense de RMI (nombre du bénéficiaire du RMI), les départements n'ayant de plus aucune marge de manœuvre sur la recette.
Ainsi cet article tend à corriger, en partie, ce décalage.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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