Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-178 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, B. Fournier, Besse.
I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de l'année 2005, la minoration au taux réel de subvention de l'année 2004 ne sera pas appliquée
II. Pour compenser la perte de recette résultantdu Ici-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte des recettes résultant de la non- application de la minoration au taux réel de subvention de l' année 2004 pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale au titre de l' année 2005
est compensée pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est la prise en compte pour le calcul de la DGE des handicaps naturels des zones de montagne qui ont fait l'objet d'une attention unanime du Sénat à l'article 25 octies A du projet de loi d' orientation agricole ; du seul fait des surcoûts que ces handicaps génèrent, ces zones de montagne ne doivent subir aucune perte fiscale au titre de la DGE.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.