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Amendement N° I-179 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, B. Fournier, Besse.
I.
– Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l'année 2005 indexées du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006 »
II– Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L
a perte des recettes résultant pour l'Etat du fait que pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l' année 2005 indexées du taux d' évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006, est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est la prise en compte pour le calcul de la DGE des handicaps naturels des zones de montagne qui ont fait l'objet d'une attention unanime du Sénat à l'article 25 octies A du projet de loi d' orientation agricole ; du seul fait des surcoûts que ces handicaps génèrent, ces zones de montagne ne doivent subir aucune perte fiscale au titre de la DGE.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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