Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-218 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2005 par : MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot, Leroy.
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
10 millions d'euros
par la somme :
12 millions d'euros.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements.
Ainsi, cette majoration serait de 12 millions d'euros au titre du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires et des allocations complémentaires (tuilage). Au total, la participation de l'Etat au financement de cette prestation serait de 32 millions d'euros puisque cette dotation de compensation avait fait l'objet d'un abondement de 20 millions d'euros en loi de finances 2005.
En effet, après calculs et derniers arbitrages, le coût de cette prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. Or l'engagement de l'Etat consiste à prendre en charge la moitié de ce coût, soit 32 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.