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Amendement N° I-219 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2005 par : MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot, Leroy.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50% du coût total de cette prestation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de pérenniser, à partir de 2007, le dispositif de prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.
Ainsi, l'engagement de l'Etat de prendre en charge la moitié du coût de cette prestation est inscrit dans la loi. Cela permet de faire évoluer le financement de l'Etat en lien avec le coût du SDIS pour les départements. En effet, celui-ci est passé de 1, 2 milliards d'euros à 1, 6 milliards d'euros entre 2002 et 2004, soit une hausse de 33%.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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