Amendement N° I-298 (Retiré)

1° - La création de RFF en 1997 avait pour objectif premier la prise en charge de la dette de la SNCF, le devoir incombant à la nouvelle société d'amortir cette dette à travers la valorisation d'un actif qui lui était cédé en contrepartie. La priver aujourd'hui du patrimoine dont la gestion et la valorisation étaient précisément affectées à cette tâche constituerait un contresens pur et simple.

2° - La proposition de l'article 48 repose sur une distinction entre patrimoine « utile » et « inutile » à l'activité ferroviaire en partie subjective ou, à tout le moins, dont la pertinence ne peut être appréciée qu'au cas par cas et non de manière globale.

3° - La neutralité « faciale », autrement dit comptable, du transfert des biens non ferroviaires de RFF à une société d'Etat, est illusoire, l'opération ne pouvant s'avérer que fortement pénalisante pour RFF au plan financier : pour un transfert immédiat s'élevant à environ 600 millions d'euros, en une seule fois et pour solde de tout compte, RFF perdrait une ressource de produits de cessions et locations nets d'environ 180 millions d'euros par an. La perte sous-jacente de valeur pour RFF, correspondant aux plus-values, excèderait un milliard d'euros.

4° - La réaction des prêteurs internationaux et agences de notation ne pourrait être que négative face à cet affaiblissement des actifs de RFF et à la minoration de la capacité d'autofinancement qui en découlerait fatalement.

5° - La perception d'une ressource immédiate et massive dès 2006 serait inadaptée aux nécessités des investissements ferroviaires, opérations s'étalant sur 12 à 15 années. Inversement, la structure foncière et pour l'essentiel non bâtie du patrimoine non ferroviaire de RFF correspond parfaitement à une forme de gestion et de valorisation sur le moyen et long terme inhérente à l'activité de la Société.

6° - La création d'une nouvelle société d'Etat en sus de la SNCF et de RFF, loin de doper les relations avec les collectivités territoriales sur les questions de patrimoine foncier, risque au contraire de les complexifier et de ralentir le rythme des réalisations.

Or, RFF a su, depuis 1997, développer rapidement ses compétences en matière de valorisation et de cession éventuelle de son patrimoine – dont la répartition avec celui de la SNCF a été clarifiée avec l'arbitrage mis en œuvre en 2004. Depuis sa création, RFF a décuplé son rythme annuel de cessions, au point d'être actuellement le premier vendeur foncier de France. La création d'une nouvelle structure n'en paraît que plus injustifiée encore.

7° - Si, comme viennent de le démontrer une fois de plus les récents événements dans nos banlieues, la priorité accordée par l'Etat au logement social constitue une impérieuse nécessité – à laquelle RFF, Société de service public, souscrit totalement –, le rythme de cession des terrains est tributaire du temps d'élaboration des projets urbains dont la réalisation est prévue dans les sites visés.