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Amendement N° I-50 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-90 I-298 )
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à annuler un dispositif qui remet en cause la mission assignée à Réseau ferré de France (RFF) d'assurer la valorisation de son patrimoine immobilier, dans le seul but d'assurer une recette exceptionnelle au profit de l'Etat pour que soit amoindri le déficit budgétaire.
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