Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Lambert, Bécot, Mme Bout, MM. P. Blanc, du Luart, Adnot, Lardeux, Mme Hermange, M. Richert.
I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :
199 terdecies-OB,
insérer la référence :
199 sexdecies
II. Dans le même texte, après la référence :
200 quater A,
insérer la référence :
200 quater B
III.
Pour compenser la perte de recettes des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'exclusion des incitations fiscales à l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde du jeune enfant du dispositif de plafonnement des déductions
ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objectif de retirer du dispositif de plafonnement des
déductions, réductions et crédits d'impôts,
les éléments concernant l'emploi d'un salarié à domicile et les frais de garde du jeune enfant.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.