Amendement N° II-330 rectifié (Retiré)

Loi de finances pour 2006

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Lambert, Bécot, Mme Bout, MM. P. Blanc, du Luart, Adnot, Lardeux, Mme Hermange, M. Richert.

Photo de Alain Lambert Photo de Michel Bécot Photo de Brigitte Bout Photo de Paul Blanc Photo de Roland du Luart Photo de Philippe Adnot Photo de André Lardeux Photo de Marie-Thérèse Hermange Photo de Philippe Richert 

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence :

199 terdecies-OB,

insérer la référence :

199 sexdecies

II. Dans le même texte, après la référence :

200 quater A,

insérer la référence :

200 quater B

III.

Pour compenser la perte de recettes des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant de l'exclusion des incitations fiscales à l'emploi d'un salarié à domicile et des frais de garde du jeune enfant du dispositif de plafonnement des déductions

ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de retirer du dispositif de plafonnement des

déductions, réductions et crédits d'impôts,

les éléments concernant l'emploi d'un salarié à domicile et les frais de garde du jeune enfant.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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