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Amendement N° 15 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Après le premier alinéa du texte proposé par le I bisde cet article pour insérer un II bis à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les surcoûts indentifiables et spécifiques éventuellement exposés par les prestataires mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière.
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