Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Amendement N° 8 (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 décembre 2005 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Projet de loi N° 109 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Article 1er bis

Supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org