Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.