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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Diverses dispositions relatives au tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Déposé le 21 février 2006 par : MM. Faure, Hérisson, Carle, Amoudry, Vial.
Projet de loi N° 116 (2005-2006) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture portant diverses dispositions relatives au tourisme
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ayant pour compétence l'organisation des services publics de transport par câble peuvent reverser à leurs membres et à leurs groupements tout ou partie des recettes perçues des exploitants ; les statuts définissent les conditions de répartition ou le mode de calcul de la quote-part de chaque collectivité. Une modification de répartition peut intervenir sur décision unanime de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de chaque année.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les domaines skiables des stations de sports d'hiver constituent des ensembles de plus en plus vastes qui s'étendent sur le territoire de plusieurs communes qui concèdent, par délégation de service public, l'exploitation à des sociétés mixtes ou privées puisque l'autorité organisatrice des transports par câble est légalement la collectivité communale, sauf délégation à un EPCI, un syndicat mixte ou une communauté de communes.
Il apparaît aujourd'hui souhaitable d'encourager la création d'autorités organisatrices de transport par câble uniques sur l'ensemble d'un domaine skiable par la délégation à un EPCI ou un syndicat mixte ou une communauté de communes de la compétence transport.
Les recettes substantielles générées par les redevances de concession ou d'affermage alimentent de manière importante les budgets communaux et sont indispensables à leur équilibre.
La loi oblige actuellement à affecter les recettes d'un EPCI à ses seules compétences propres, sans reversement possible aux communes adhérentes. En effet, si les fonds de concours sont autorisés par les communautés de communes en direction des communes, il n'existe pas de système équivalent permettant à un EPCI de reverser aux collectivités adhérentes un « excédent » de recettes. Rien ne justifie un tel blocage pour les EPCI à venir dont la création est envisagée pour la gestion cohérente et harmonisée d'un domaine skiable.
Le présent amendement a donc pour objet de faciliter et d'inciter la délégation de compétence communale « transport par câble » à un EPCI ou un syndicat mixte en débloquant un verrou financier extrêmement pénalisant pour les finances communales.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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