Motion N° 38 (Rejeté)

Ce projet de loi n'a pas bénéficié de la concertation nécessaire auprès des organisations qui œuvrent pour l'insertion des allocataires de minima sociaux.

De plus, il ne prend pas en compte l'ensemble des travaux en cours sur ce sujet, qu'il s'agisse des rapports déjà rendus ou à venir, notamment de source parlementaire. La réflexion entreprise par les sénateurs depuis plusieurs mois est ignorée.

A ce double titre, ce projet de loi apparaît comme un texte trop fragmentaire. Il permet l'annonce de mesures seulement financières et de contrôle en direction de l'opinion publique, sans que l'ensemble des paramètres à envisager dans la perspective, le cas échéant, d'une réforme globale des modalités d'insertion sociale et professionnelle des allocataires de minima sociaux, soit pris en considération.

Plutôt que de légiférer dans la précipitation et de manière parcellaire, il est préférable de renvoyer ce projet de loi en commission. Ce délai permettra au Sénat de disposer de l'ensemble de documents réalisés par les experts qui travaillent sur le sujet, d'auditionner les associations et organismes disposant d'une expertise, d'achever la réflexion et de proposer un texte complet et cohérent.

NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.