Amendement N° 54 (Rejeté)

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Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 77 )

Déposé le 23 janvier 2006 par : M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès, Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Cazeau Photo de Gisèle Printz Photo de Raymonde Le Texier Photo de Christiane Demontès Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Noël Guérini 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application d'une telle disposition aboutirait à enfoncer ces personnes définitivement dans les plus graves difficultés.

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