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Amendement N° 104 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Sergent, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du a) du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter de 2006 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».
II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :
« A compter de 2006 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter l'asphyxie financière des collectivités territoriales, notamment du fait des nouvelles contraintes que la réforme de la taxe professionnelle fait peser sur leurs recettes fiscales, il est proposé d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2003, et ensuite totalement abandonné par la majorité.
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