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Amendement N° 114 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Déposé le 16 décembre 2005 par : Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 32 quater
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le I de l'article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15%. »
II. - Les conditions de cette majoration sont définies dans la plus prochaine loi de finances.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de majorer la contribution au titre du premier prélèvement au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France des communes contributrices qui disposent de moins de 15 % de logements locatifs sociaux.
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