Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 198 (Retiré)

A. Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n°198 pour insérer un I bisdans l'article 1647 C du code général des impôts :

1. Dans le troisième alinéa (b), après les mots :

1 000 €

insérer les mots :

pour les bateaux mentionnés au ddu I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts, et

2. En conséquence, dans le deuxième alinéa (a), supprimer les mots :

, pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.