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Amendement N° 44 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer le b) du 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
b) des versements au Fonds de réserve pour les retraites.
c) à compter de 2006, des versements au compte d'affectation spécial « Engagements financiers de l'Etat ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à affecter les recettes de cession du patrimoine immobilier de l'Etat au Fonds de réserve pour les retraites, ainsi qu'au compte d'affectation spécial dédié à la gestion de la dette de l'Etat.
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