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Amendement N° 46 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE - A compter du 1erjanvier 2006, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport.
« Le tarif de la taxe est le suivant :
« -1 euro par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
« - 4 euros par passager embarqué vers d'autres destinations.
« Ces sommes sont perçues au profit du fonds de solidarité pour le développement institué par l'article 18 de la loi n°… de finances rectificative pour 2005.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à étendre le principe de la taxe de solidarité sur les billets d'avion aux transports maritimes de type « croisières ».
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