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Amendement N° 50 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Sergent, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « inférieur de plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « inférieur de plus du tiers ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre l'évasion fiscale.
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