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Amendement N° 98 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Haut, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Au premier alinéa du III de cet article, remplacer le montant :
456 752 304
par le montant :
487 902 614
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement exceptionnel sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte, dans le montant de l'abondement exceptionnel, 31, 2 millions d'euros au titre des indus RMI et RMA.
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