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Amendement N° 17 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discuté en séance le 18 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2006 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
II. Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste sans changement) »
III. Après les mots : « le salarié en a été informé » la fin du 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la faculté de faire varier le délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours.
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