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Amendement N° 19 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Discuté en séance le 18 janvier 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2006 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser les modalités d'information des salariés à temps partiel sur la possibilité de réaliser des heures complémentaires et d'améliorer ainsi leur rémunération.
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