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Amendement N° 21 (Rejeté)
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2006 par : Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca, Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à instaurer une priorité de choix pour les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel afin de leur permettre d'améliorer leur rémunération, tout en évitant que des salariés à temps plein réalisent des horaires excessifs.
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