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Amendement N° 12 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2006 par : Mme G. Gautier, M. Branger.
Proposition de loi N° 138 (2005-2006) modifiée par l'Assemblée nationale ou commises contre les mineurs renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Après l'article 5 bis A
Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un motif grave et pour une durée déterminée. »
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil fait obligation à un parent qui change de résidence d'en informer l'autre parent, dès lors que ce changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En cas de violences conjugales, et lorsqu'il existe des enfants communs, une victime ayant quitté le domicile conjugal se trouve donc tenue de communiquer sa nouvelle adresse à son agresseur qui peut ainsi la retrouver et menacer sa sécurité.
Cet amendement vise à concilier les exigences de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la protection de la victime de violences conjugales, en permettant au juge aux affaires familiales de dispenser le parent concerné de l'obligation d'information de changement de résidence, sur le fondement d'un motif grave et pour une durée déterminée, jusqu'à ce que la crise s'apaise.
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