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Amendement N° 22 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 23 janvier 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La médiation pénale n'est pas du tout adaptée en cas de violences conjugales et peut même avoir des effets pervers, puisque l'agresseur se retrouve en position de négocier et donc d'asseoir à nouveau sa domination sur sa victime. De ce fait, il vaut mieux laisser l'appréciation au procureur de la République de proposer ou pas une médiation, plutôt que d'envisager d'emblée qu'il pourrait y en avoir une, comme le sous-entend cet article.
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