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Amendement N° 9 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 18 janvier 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
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