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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2006 par : M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181 les mots : ", toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois" sont remplacés par les mots : " à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou ".
2° Dans l'article 183, les mots : "une année" sont remplacés deux fois par les mots : "cinq années".
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