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Amendement N° 10 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
, le cas échéant,
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