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Amendement N° 117 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. J.L. Dupont, Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 88 de la même
loi, les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : «
dans les limites minimales et maximales »
Exposé Sommaire :
Toujours dans le respect du principe de parité il convient de préciser que cette parité vaut pour les bornes maximales de rémunération mais aussi pour les bornes minimales ; la libre administration des collectivités locales s'exerçant entre les deux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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