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Amendement N° 118 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Biwer, J.L. Dupont, Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avant
l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, les maires des communes de moins de 3.500 habitants ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10.000 habitants pourront, à compter de la promulgation de la présente loi, majorer la rémunération de leurs agents en fonction du mérite et sanctionner financièrement les absences injustifiées.
II - La perte de recettes résultant, le cas échéant, de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement autorise les élus des petites collectivités à majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants mais également à sanctionner financièrement ceux qui ne font pas preuve de bonne volonté dans leur travail en utilisant, notamment, de manière abusive les congés de maladie : rappelons que durant les trois premiers jours, ces absences sont à la charge des collectivités et, utilisées de façon répétées, peuvent causer un très grave préjudice aux petites communes ou codecom qui n'ont, souvent, aucune possibilité de remplacement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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