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Amendement N° 138 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent la nouvelle répartition des compétences des organes de la fonction publique territoriale (CNFPT et centres de gestion) proposée par le projet de loi.
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