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Amendement N° 144 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 82, 104 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger l'article 104 de cette loi qui organise les transferts de personnels, en particulier les TOS, de l'Etat vers les collectivités locales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 18 vers un article additionnel avant l'article 12)
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