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Amendement N° 160 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mars 2006 par : MM. Retailleau, Darniche.
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif de transfert des concours et des financements subséquents.
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