Amendement N° 188 (Tombe)

Rappels au règlement

Déposé le 13 mars 2006 par : M. Vasselle.

Photo de Alain Vasselle 

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 12-7 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° les subventions ;
« …° les emprunts affectés aux opérations d'investissement.

Exposé Sommaire :

Dans un souci d'homogénéisation des ressources entre les différentes instances de la fonction publique territoriale, il est proposé d'inclure au budget du centre national de de coordination le produit des subventions et des emprunts.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion