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Amendement N° 212 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 mars 2006 par : M. Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de collaborateurs recrutés par l'autorité territoriale peut toutefois excéder cet effectif maximal, à condition que le montant total de leurs rémunérations ne soit pas supérieur à celui obtenu pour un effectif maximal de collaborateurs percevant les rémunérations les plus élevées en vertu du décret précité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à l'autorité territoriale (un maire, un président de conseil général ou de conseil régional etc.) de recruter davantage de collaborateurs que le nombre actuellement fixé par le décret du 16 décembre 1987 (n° 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales).
Toutefois, cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires pour le budget de la collectivité ou de l'établissement public, dans la mesure où le plafond de l'enveloppe globale ne pourrait être dépassé, à l'instar du dispositif retenu pour les indemnités des conseillers municipaux ayant reçu une délégation. Ainsi, le montant total des rémunérations des collaborateurs ne saurait être supérieur à celui qui peut déjà être atteint avec l'effectif maximal de collaborateurs fixé par décret.
Il s'agit d'insuffler davantage de souplesse dans le système de recrutement de collaborateurs, à l'image de ce qui est permis pour les parlementaires, afin de prendre en compte la charge croissante d'activités et de responsabilités conférés des cabinets des exécutifs locaux, notamment au regard des nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales par la décentralisation.
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