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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
de catégories
rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 :
A, B et C ;
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