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Amendement N° 229 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2006 par : M. Charasse, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
dont le montant global et par centre est fixé par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L.1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans la première phrase du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
le cas échéant des transferts de personnels, ainsi que
par les mots :
des transferts de personnels compte tenu de
Exposé Sommaire :
Seul un organisme indépendant du CNFPT peut donner un avis objectif sur le montant de la compensation. La commission prévue au sein du Comité des fiances locales spécialement pour procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences paraît de loin la plus qualifiée pour se prononcer sur ces transferts particuliers.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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