Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 236 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « avec mention de la référence à la délibération créant l'emploi affecté des crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'impose dans un souci de transparence pour répondre aux exigences de la Cour des Comptes et afin de s'inscrire dans les recommandations de la LOLF et de ses textes subséquents.
Il s'inscrit également dans une pleine application de l'article 34 de la loi statutaire liant les compétences de l'exécutif à celles de l'organe délibérant.
Cette modification est indispensable, non seulement pour éviter des contentieux, mais aussi
pour permettre à la CNRACL une lisibilité lors de l'appréciation des droits à pension des agents transférés et ceux relevant de l'article 97.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.