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Amendement N° 238 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le second alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité ».
II. Un décret en Conseil d'Etat précise pour la mobilité statutaire les cadres d'emplois concernés et les conditions exigées.
Exposé Sommaire :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires énonce en son article 14 que « l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. »
A l'heure où les collectivités territoriales doivent faire face à de nombreux transferts de personnels, cet amendement a pour but de décliner dans cette loi cette garantie fondamentale qui n'est pas inscrite dans le titre IV.
Il s'agit de transposer à la fonction publique territoriale la disposition déjà inscrite à l'article 92 de la loi sur la fonction publique de l'Etat pour faciliter l'interpénétration des statuts et la mise en conformité des titres II et IV.
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